(en conformité avec la Loi N°921442 du 21/12/92)
LIVRAISON :
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de celui-ci : franco ou port dû ; il appartient par conséquent à nos clients de procéder dès réception à la vérification des marchandises livrées et du parfait état de leurs emballages et conditionnements, et de souscrire si besoin est, toute réserve.
EMBALLAGE :
Nos emballages ne peuvent être utilisés que pour nos produits à l’exclusion de tout autre.
PAIEMENT:
Nos marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison. Elles sont payables en principe à 30 jours de la date de livraison, sauf stipulation contraire sur la facture résultant d’un accord particulier. Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement anticipé.
RESPONSABILITÉ :
En cas de litige sur la qualité de la farine livrée, notre responsabilité est limitée à l’obligation de remplacer la marchandise à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
DÉFAUT DE PAIEMENT :
En cas de retard de paiement ou de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance prévue, défaut d’envoi ou de retour d’un effet de commerce, toute somme impayée à l’échéance entraînera l’application des pénalités prévues par la loi et égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal sans préjudice d’exigibilité ; ces pénalités courront du jour de l’échéance au jour de paiement effectif.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Les marchandises resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral, à charge pour l’acheteur d’en assurer la bonne conservation.
JURIDICTION :
Pour toute contestation, seul le Tribunal de Cusset sera compétent.